Une déclaration préalable doit être déposée dans les cas suivants :
- La création d'un lotissement ou une division foncière, lorsqu'elles ne sont pas soumises à permis d'aménager (et hors sites patrimoniaux remarquables ou abords de monuments historiques ) ;
- La réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelles ou ses annexes ; exemples :
-> extension de la mairie de moins de 40m²,
-> construction d'un bâtiment (annexe, garage, abri de jardin, carport, etc.) de moins de 20m²,
-> construction d'une véranda,
-> modification de l'aspect extérieur (y compris ravalement de façade),
-> édification d'une clôture,
-> coupes et abattages d'arbres...
- La réalisation de travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions tels qu'un camping (moins de vingt personnes ou six installations), une aire de stationnement, une aire d'accueil de gens du voyage, une construction, une modification ou changement de destination non soumis à permis de construire.
Le délai d'instruction est de un mois à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant). Ce délai est majoré lorsqu'il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architectes de Bâtiments de France, établissements recevant du publics, etc.)
Formulaire de déclaration préalable de travaux
- La création d'un lotissement ou une division foncière, lorsqu'elles ne sont pas soumises à permis d'aménager (et hors sites patrimoniaux remarquables ou abords de monuments historiques ) ;
- La réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelles ou ses annexes ; exemples :
-> extension de la mairie de moins de 40m²,
-> construction d'un bâtiment (annexe, garage, abri de jardin, carport, etc.) de moins de 20m²,
-> construction d'une véranda,
-> modification de l'aspect extérieur (y compris ravalement de façade),
-> édification d'une clôture,
-> coupes et abattages d'arbres...
- La réalisation de travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions tels qu'un camping (moins de vingt personnes ou six installations), une aire de stationnement, une aire d'accueil de gens du voyage, une construction, une modification ou changement de destination non soumis à permis de construire.
Le délai d'instruction est de un mois à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant). Ce délai est majoré lorsqu'il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architectes de Bâtiments de France, établissements recevant du publics, etc.)
Formulaire de déclaration préalable de travaux