Un certificat d'urbanisme "cristallise" le droit applicable pendant sa durée de validité. Cela signifie que les règles d'urbanisme, les taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété qui seront appliquées au projet seront celles en vigueur au moment de la délivrance du certificat d'urbanisme.
Un certificat d'urbanisme est valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Il est prorogeable par période d'un an, à la demande du pétitionnaire, sous réserve que les règles d'urbanisme, les servitudes de tout ordre ou le régime des taxes et participations n'ont pas changé.
Le délai d'instruction d'un CU est de 2 mois.
Formulaire de demande de certificat d'urbanisme
Un certificat d'urbanisme est valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Il est prorogeable par période d'un an, à la demande du pétitionnaire, sous réserve que les règles d'urbanisme, les servitudes de tout ordre ou le régime des taxes et participations n'ont pas changé.
Le délai d'instruction d'un CU est de 2 mois.
Formulaire de demande de certificat d'urbanisme