Permis de construire
Sont, soumis a permis de construire :
- les constructions nouvelles à l'exception de celles qui sont dispensées de toutes formalité ou qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalables (Cf. plus haut) ;
- les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une entreprise au sol supérieure à 20m² ou 40m² dans le cas d'extension d'une construction existante ;
- les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.
Formulaire de permis de construire
NB : Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150m² .
Le délai d'instruction du permis de construire est, à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant) :
- deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
- trois mois pour les autres constructions.
Ce délai est majoré lorsqu'il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, établissements recevant du public, etc.).
Sont, soumis a permis de construire :
- les constructions nouvelles à l'exception de celles qui sont dispensées de toutes formalité ou qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalables (Cf. plus haut) ;
- les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une entreprise au sol supérieure à 20m² ou 40m² dans le cas d'extension d'une construction existante ;
- les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.
Formulaire de permis de construire
NB : Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150m² .
Le délai d'instruction du permis de construire est, à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant) :
- deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ;
- trois mois pour les autres constructions.
Ce délai est majoré lorsqu'il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, établissements recevant du public, etc.).