A compter du 1er janvier 2022, il devient possible de déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière électronique. Cette téléprocédure de dépôt qui s'adresse aux usagers, personne physique ou morale, est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et conforme à l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures. C'est un service facultatif et gratuit.
Il permet exclusivement de réaliser le dépôt électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes : demande préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, transfert de permis.
POUR LA COMMUNE DE HAUTEVILLE-SUR-MER, le dépôt électronique de ces demandes se fera obligatoirement via ce service : Dépôt électronique des dossiers d'urbanisme
VOTRE ATTENTION : toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.
Il permet exclusivement de réaliser le dépôt électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes : demande préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, transfert de permis.
POUR LA COMMUNE DE HAUTEVILLE-SUR-MER, le dépôt électronique de ces demandes se fera obligatoirement via ce service : Dépôt électronique des dossiers d'urbanisme
VOTRE ATTENTION : toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.